Le commerce électronique est une activité commerciale par laquelle une personne exécute ou fournit des services électroniques.
Une activité commerciale est ici toute activité de production et d’échange de biens et de services exercée sur la base de supports physiques ou électroniques, par une personne physique ou morale conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels régissant le commerce au Cameroun.
Les offres faites par voie électronique relatives à la fourniture de biens ou de services doivent être accompagnées des conditions contractuelles qui leur sont applicables.
Un contrat ne peut être valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer par une acceptation expresse.
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur est tenu de fournir au consommateur une formation I quant à
- l’identité, l’adresse et le téléphone du vendeur ;
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description complète de la nature, des caractéristiques et du prix du produit ;
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le coût de la livraison ainsi que les taux des taxes et des assurances (le cas échéant)
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les modalités et procédures de paiement
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les politiques de retour et d’échange
ETC…
Toute transaction de commerce électronique qui ne serait pas conforme à ces dispositions serait considérée comme une violation de la loi et son auteur encourrait des responsabilités civiles et pénales comme dans le cas suivant:
Par
Barrister Tezo Abanda Daniel
